Quand le système judiciaire s'appelle MINERVA
Siegfried a travaillé avec BIiA pendant 2 ans et a rejoint l'agence Allemande info comme prévu par moi, Bertrand Baahrah. Son chef Johannes Adelbaro nous appuie pour suivre les livraisons de renseignements BIiA Pozemjin-Roh.
Hier samedi 12/09/2020 dans l'après-midi, Siegfried au sol et Adelbaro par voie aérienne ont suivi Fadila Beghoul déposer dans la boîte aux lettres de la gendarmerie de Lutterbach, sa plainte envoyée par mail le matin.
Voici un extrait de leur rapport:
Les terrains militaires de gendarmerie ne devraient jamais permettre le stationnement de véhicules appartenant à des civils:
- l'air de stationnement n'est pas marquée au sol;
- la durée de stationnement n'est pas indiquée;
- la porte est restée ouverte sans gardien;
- images satellite: Citroën Saxo rouge BZ-977-GX dans le 03 et sur le terrain militaire autres véhicules EK-977-GX et VW-205-TR.
Adelbaro a survolé le Braille ce jour-là (avec son pilote) et a effectivement remarqué les vans blancs EJ-562-HG et DT-130-CP. Ce type d'intervention [ce type de fouille d'appartement n'est pas autorisée par la loi ni en France ni en Allemagne]. Nous avons vu des berlines noires de marques allemandes [pas nos véhicules]. Mais nous ne comprenons pas pourquoi vous l'avez fait aussi le 11/09/2020. Nos enregistrements indiquent que un ou 2 Icares étaient avec vous.
Pourquoi faites-vous toujours ce que nous interdisons en Allemagne vous la Police de Mulhouse ? Il est vrai que certains le font mais ils sont durement sanctionnés au bout de 2 ans.
Nous rappelons ceci concernant le terrain militaire selon legifrance.gouv.fr.
Article 413-5
Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 51
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 413-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.
